AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole
Source officiellePage 41 sur 1733
1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle