[T] [K] les sommes suivantes: - 28 903 euros à titre d'indemnité de licenciement légale et supra légale, - 15 151 euros primes sur objectifs 2019-2020 et 2020-2021, - 1 515 euros au titre des congés

date du 13 septembre 2006 ; DECLARE IRRECEVABLES les demandes au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentées par Christiane X... et par Anne-Marie et Patricia Z... ; DIT n'y

L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que

A ouvert dans les écritures comptables de la SCI CHAJEP 1 ne pouvait être considérée comme mise à sa disposition au sens de l'article 156 du code général des impôts, à la date de son inscription le 30

Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... soutient que : – la convention fiscale franco-britannique fait obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts ; – les conditions d’application de l’article 155 A dudit

L. 1235-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2.

Aux termes du 8 ter de l'article 150-0 D du même code : " Le gain net mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A est égal à la différence entre le montant de remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition

Elle soutient que : S'agissant des délibérations : - les délibérations des 2 août et 2 novembre 2011 et celle du 5 juillet 2021 méconnaissent les articles L. 151-6 et L. 151-6-1 du code de l'urbanisme

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

l'installation : - il a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pu présenter d'observations

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 19.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.