. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Et, par application de l'article L 2141- 5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

des locaux, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 décembre 2011, dispose que : - tout employeur est tenu d'adresser chaque année, à un organisme désigné par décret, une déclaration

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

R. 151-51, R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - l'objet de l'annexe 4 du règlement méconnaît les dispositions de l'article L. 151-37 du code de l'urbanisme dès lors qu'il va au-delà de

B et l'application de l'article 150-0 A du code général des impôts.

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / () Les demandes visées aux alinéas précédents

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 21 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 combinées à celles du règlement (CE) n°1560/2003 du 2

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 21 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 combinées à celles du règlement (CE) n°1560/2003 du 2

L. 731-18 - 5° du code de l'éducation ; Débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - Débouter M.

WX..., domiciliée [...] , 155°/ à M. AT... WX..., domicilié [...] , tous deux pris en qualité d'ayants droit de NN... WX..., 156°/ à M. CI... WO..., domicilié [...] , 157°/ à M. YZ...

[T] [L] de sa demande de requalification, 'À titre principal, sur le fondement des articles R5221-1 et R5221-26 du code du travail en raison du fait que M.

C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mesurolle de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard conformément aux articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice