[J] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " II. - 1.

Y... et de prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs des Ets X... sur le fondement des articles 1132,1184 et 1142 du code civil, de dire et juger que M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

le relève la société intimée, se réfère aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail qui concernent le licenciement et non pas l'article L 1332-1 qui concerne la procédure disciplinaire,

1456, alinéa 2, 1466, 1506, 2°, 1506, 3° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 2°) qu'au soutien de sa requête en récusation déposée auprès de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI le 20

préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 2° du même code, que le juge d'appui est saisi, soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres ; que la demande est formée

156, 159, 172, 206 et 802 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt du 17 janvier 1991, la chambre

Il résulte des articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 156, 158, 159, 161, 162, 164, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

[C] et Mme [W] à payer les sommes de : .5530€ d'impayés des loyers, charges et indemnités d'occupation, en novembre 2011,inclus, avec intérêts au taux légal, -500€ au titre de l'article 700 du code de

C d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

à Monsieur Rachid X..., la charge de la preuve incombe au ministère public sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 30 du Code de la nationalité ; qu'aux termes de l'article 17-2 du Code civil, dans

Aux termes de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.