Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 64 573 239 000 F Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F Total : 80 835 137 000 F Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé

Article 3

—

-Code monétaire et financier Art. L621-14, Art. L621-15 IV.-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016. V.

Article 222-10

—

Lorsqu'en application du VIII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-15 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L. 451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations

Article 16

—

Les actes par lesquels l'Etat fixe des missions de service public, notamment les contrats d'entreprise mentionnés à l'article 140 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, ne sont pas considérés comme des conventions au sens des articles L. 225-38 à L. 225-40

Article 23-1

—

Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs détenteurs d'un CNSK, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettres "F - P".

Article 20

—

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G IV.-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.

Article 1

—

Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,071 F par kilogramme par les vignerons vendeurs et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs.

Article 1

—

- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire , Art. L541-15-4, Art. L541-15-5, Art. L541-15-6

Article 3

—

Le prix de remboursement des obligations est fixé à : 425 F pour la série qui sortira le 1er mars 1971. 450 F pour la série qui sortira le 1er mars 1977. 475 F pour la série qui sortira le 1er mars 1983. 500 F pour la série qui sortira le 1er mars 1989

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes

Article 344-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Les dispositions des articles R. 421-13 à R. 421-16 sont applicables à l'indemnisation des dommages matériels. 3. Le fonds de garantie ne prend pas en charge des dommages matériels subis par l'Etat. 4.

Article R325-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

Code rural (nouveau)

assujetties à l'assurance obligatoire en application de l'article L. 722-10 ; c) Accidents des titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse agricole mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 et des assujettis visés au 6° du même article

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24

Décret du 19 mars 1985 relatif à une augmentation de capital de la société française de production (S.F.P.)

pour le porter de 44.730.000 F à 185.713.100 F.

Article 2

—

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes visées à l'article 1er sont calculées à raison de 0,50 F par kilogramme de noix traité, dont : - 0,37 F à la charge de l'employeur : - 0,13

Article 93

—

L294-1 II. - Les articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l'énergie sont applicables aux projets retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, d'un appel d'offres ou d'un appel à projets, en application des articles L. 311-10, L. 314-

Article D752-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 434-10 à R. 434-15 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Article 4

—

- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite, Art. L137-12, Art. L137-15, Art.

Article 17

—

Les anciens malades tuberculeux reconnus stabilisés nommés dans les sanatoriums publics pour tuberculeux pulmonaires aux emplois visés aux articles 6, 8 et 10 à 15 ci-dessus peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article L. 809 (6e et

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