elle l'a fait, la décision attaqué a violé l'article 85 du traité de Rome et l'article 50 de l'ordonnance 45-1413 du 30 juin 1945 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

Y... : Vu les articles 1406 et 1433 du code civil ; qu'il appartient à M.

* Le POI est soumis, par l'article L 541-41 du code de l'environnement, à la consultation du CSE.

Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

à l'article R. 123-22 du même code. ".

L. 123-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne à

[R] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [X] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Déclare l'arrêt opposable à l'AGS et au CGEA de CHALON SUR SAONE dans les limites prévues aux articles L 143-11-1 et L 143-11-8 et D 143-2 du Code du travail et du décret No2003-684 du 24 juillet 2003,

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

145 du code de procédure pénale, en particulier les alinéas 7, 8 et 9 sont applicables ; qu'en effet, l'article 141-2 du même code édicte que le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et

L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail que seul un fait fautif unique ne peut donner lieu à sanction disciplinaire au-delà de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et qu’elle méconnaît les articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 221-13 du code de la route.

1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.