Elle précise au visa des articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 133-21 du code monétaire et financier qu'elle répond des erreurs dans le cadre de l'exécution technique du virement, à l'instar du contrat de

222-37 du code pénal, 414 et 419 du code des douanes, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-37 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du code civil, L. 131-1 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».

1134 du Code civil et de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de convention de forfait, la circonstance que les horaires accomplis aient été dus aux retards et aux méthodes de

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil, et l'article 1348 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 134-2 du code du commerce, ensemble les articles 624, 626 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au mandant qui invoque la déchéance du droit à indemnité de l'agent commercial d'établir

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-16 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 133-2, L. 133-3 et L. 134-1 du code général de la fonction publique

1315 du code civil et 133, 134 et 138 du code de procédure civile, de : - ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard la production du livre des grands comptes couvrant la période du 1er

1384 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré opposable à la société QBE, assureur de la SNC Le Caill

Il a donc fait droit à la demande en paiement de M. et Mme [G] sur le fondement des articles L. 133-6, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-17 et L. 133-23 du code monétaire et financier.

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

vol en réunion en retenant la circonstance aggravante de récidive légale; "alors que l'état de récidive visé à l'article 132-10 du Code pénal ne peut être retenu que si le prévenu a commis le même

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".

1384 du Code civil et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel fondées sur le rapport d'expertise, la SNCM avait fait valoir que le lieu situé sur le

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ".

Ils soulignent enfin, que l'article 1384, alinéa 2, ancien du code civil n'a pas vocation à s'appliquer car il concerne les dommages causés par l'incendie à des tiers, or le propriétaire n'est pas un tiers

L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour