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873 résultats pour « Article 130.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9ee26aa636d2e9fb7872d

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société FC Import qui succombe, est déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et est condamnée, sur ce fondement

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2303499_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine. », et selon son article 4 : « En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6ec4781dc057dee79ae

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il sera utilement rappelé que suivant l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

il l'a fait, le premier président a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf5f26cdc6046d47f3bb27

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Devant la cour de renvoi, tous les moyens invoqués à l'appui de chacune des demandes doivent être examinés, et des moyens nouveaux peuvent être invoqués (article 632 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b927b10ab0632f704966

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L.3121-44 du code du travail dispose qu' 'en application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002779_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L'article 51 du CCAG Travaux prévoit que " le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. " 24.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, en vertu de l'article 9 du Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil, il incombe donc aux sociétés demanderesses d'apporter la preuve d'une faute inexcusable qui aurait été commise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01302

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Selon l'article L. 1134.5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de cette discrimination.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2308787_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a229cdc6046d471104b1

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Au visa de l'article 1353 du code civil, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, incombe à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6022562d785e987615d17f60

Appel

5 février 2021

5 février 2021

699 du Code de procédure civile, DEBOUTER toutes parties de toutes demandes de condamnation qui seraient diligentées à l'encontre de la SCI CHELLES, notamment au titre de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3dda521cdc5630b7a05

Appel

26 août 2022

26 août 2022

L'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e42abf535a2d228f968a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

la présomption de l'article 1731 du code civil, tandis que le contrat de bail conclu entre les parties n'inclut pas l'entretien de la climatisation dans les charges locatives comme l'impose l'article

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TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils contestent avoir confirmé les bons de commande ainsi viciés au sens de l’article 1182 du code civil.

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CA

1re chambre 1re section

5fd98b9ab149b17c2e0d745b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[P] alors qu'il n'y a aucun profit exceptionnel pour la SCI, Vu l'article 1302 du code civil, -dire et juger que les intimés ne prouvent pas la prétendue somme de 539.612,52 qui aurait prétendument

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3d7a521cdc5630b79ff

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Enfin, selon l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

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CA

Chambre 1-1

5fdb2f360b885e056bb84f84

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

H... en sa qualité de diagnostiqueur, - en conséquence, retenir sa responsabilité, A titre subsidiaire, vu l'article 1382 du code civil et l'article L 271-4 du code de la construction

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. » Le mandat est défini par l'article 1984 du Code civil comme : « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire

Source officielle