51 et L. 122-4 du code du travail ; 3 / qu' il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que dès lors, en se bornant à

X... qui refusait son changement en lui versant une indemnité de préavis; que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse et que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

L. 121-13, alinéa 1er du code des assurances, le privilège du bailleur d'immeuble, qui s'exerce sur l'indemnité d'assurance due au locataire par suite de l'incendie pour compenser la perte du mobilier

122-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Jean-Louis X... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné civilement envers les parties civiles ;

à l’audience du 12/12/2023 Madame [UV] [VV] demeurant [Adresse 213] comparante à l’audience du 12/12/2023 APPELÉE EN CAUSE : Madame [DE] [AF] [BR] épouse [AN] née le [Date naissance 71] 1964 à [Localité

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que le fait pour l'employeur de répondre à une demande de résiliation

Le X... comme aux autres, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'employeur versait aux débats de nombreux documents relatifs

[S] [D] et à Mme [B] [D] épouse [P] - pourtant ultérieurement destinataires de l'ordonnance d'expropriation - le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation

X... et le licenciement qui a suivi son refus était ou non justifiée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

625 du nouveau Code de procédure civile, annulée par voie de conséquence de la cassation qui interviendra sur le pourvoi n° U 03.60-128 déférant à la censure de la Cour de Cassation le précédent jugement

le lui demandait l'exposante dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45, alinéa 4, du Code du travail ; 3 / que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel,

le soulignait la salariée dans ses conclusions d'appel, ne comportait aucun motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M.

non fondées ; qu'il échet en application des articles 1134 et 1250-1 du code civil, de condamner la SARL ABB NEGOCE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE D D'AFFACTURAGE la somme de 86.87130 euros,

X... n'était pas établie de manière certaine au seul motif que l'attestation de son collègue était sujette à contestation, sans ordonner aucune instruction, la cour a violé l'article L. 122-14-3 du Code

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

1184 du Code civil, si bien qu'en retenant que la société Klockner invoquait une compensation inopposable au cessionnaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1289 et 1295 du

X... avait été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de