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S'agissant du point de départ des intérêts légaux, il entend qu'il soit fait application de l'article 1231-7, nouveau, du code civil et que ceux-ci courent à compter de la naissance du dommage par lui

Source officielle

Pôle Civil section 3

67eda40eda9e15c513203170

T. Judiciaire

1 avril 2025

responsables de [E] [A], et madame [N] [U], civilement responsable de [Y] et [Z] [W], en demandant au tribunal, au visa des articles 1241 et 1242 et suivants du Code civil : - de condamner in solidum

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210329

Cassation

10 juin 2021

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 111-7 du même code ; Alors, d'autre part, que le comportement, même fautif, du débiteur, n'est pas exclusif

Source officielle

SEC2 Référés

68e97ba43ea43407b91303a4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle

Service des référés

67f418c64e0040aa3735d478

T. Judiciaire

7 avril 2025

Cette provision sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, comme le permettent les dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Source officielle

2ème Chambre Cab1

66964136f5112d8edd057d0d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

DU 5 603, 80 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle

Chambre sociale

65aa2bbaa34ad10008581ca1

Appel

18 janvier 2024

: à compter de la décision en fixant le quantum, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c813

T. Judiciaire

19 avril 2024

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

68dd7251548223b2c7ab3bdc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2002111_20230224

Administratif

24 février 2023

Les parties ont été informées le 16 décembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle

2ème Chambre Cab1

670030dbc34eb4cc857883d3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

712 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle

Chambre référés

678175416d34da2cbdcda7a9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

490 du code de procédure civile.