48 ‑ 1 et R.15-33-66-8 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes 11 et 12 ci ‑ dessous).

- Sur l’acquisition de la clause résolutoire L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 110 euros et 1 114 euros. 38.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. et Mme X... et de Me Foussard, leur avocat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

[L] [B] sur les lots 13 et 48, la condamnation de M. [L] [B] paiement de la somme de 3500 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

231 du code général des impôts avec l'article 1er de la directive 73/388/CEE du 17 mai 1977 repris à l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 de ce code.

    Les articles L. 420-1 et L. 420-6 du code de commerce 31.

à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet

1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet

de 200 euros par jour de retard où elle pourra, conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, se maintenir jusqu'à ce qu'elle soit orientée vers une

du PLUi ; - il méconnaît les dispositions de l’article UP 12 du règlement du PLUi ; - il méconnaît l’article 6.1 des dispositions générales du règlement du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme M' Ballou A, représentée par Me Kouahou, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-2 du code de justice

En défense et au titre de ses dernières conclusions, la SARL LES CHEMINS PARTAGES, au visa des articles 1130, 1131, 1133, et 1343-5 du code civil, demande au tribunal : A titre principal de, * Prononcer