AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
68de07111bc19e7640ea3d47
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Jugement rendu le 07 Décembre 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 2021F00448 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA
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64422a17d2fa6fd0f8040648
20 avril 2023
20 avril 2023
déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Octobre 2021 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 20/05692 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA
Source officielle