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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56709

Admin. suprême

18 janvier 1999

18 janvier 1999

Par un arrêt du 24 août 1998, le Tribunal fédéral, en application de l’article 139 a de la Loi fédérale sur l’organisation judiciaire, a révisé l’arrêt qui avait été censuré par la Cour européenne des

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

AREF BOURHAN, Aboubaker

SIREN 902188143Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

25/06/2026

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Créations

AREFI, Saifurahman

SIREN 106526361Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

23/06/2026

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Créations

Al-Zanam, Adel Aref Ali

SIREN 105641468Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

09/06/2026

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Dépôts des comptes

AREF ARCHITECTE

SIREN 817467277Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

07/06/2026

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Radiations

AREFFS Vitia

SIREN 911458792Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

04/06/2026

Voir →

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56710

Admin. suprême

18 janvier 1999

18 janvier 1999

-L. par le Comité des Ministres   L’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire E.L., R.L. et J.O.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56712

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu l’arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56714

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu l’arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56718

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu l’arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56711

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu l’arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56720

Admin. suprême

15 avril 1999

15 avril 1999

text-align:center } .s4ACA9207 { page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   RÉSOLUTION DH   (99) 251 RELATIVE À L’ARRÊT

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56721

Admin. suprême

15 avril 1999

15 avril 1999

Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article   54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu l’arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56887

Admin. suprême

24 juillet 2000

24 juillet 2000

font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution DH (2000) 102 relative à l’arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56795

Admin. suprême

25 septembre 1998

25 septembre 1998

et avant que la Cour européenne des Droits de l’Homme n'ait rendu son arrêt.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56798

Admin. suprême

12 novembre 1998

12 novembre 1998

margin-top:10pt; margin-bottom:10pt } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .s46AF7699 { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt; font-size:10pt } RÉSOLUTION DH   (98) 372   RELATIVE À L'ARRÊT

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56799

Admin. suprême

12 novembre 1998

12 novembre 1998

s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s46AF7699 { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt; font-size:10pt } RÉSOLUTION DH   (98) 373   RELATIVE À L'ARRÊT

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56735

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

Par un arrêt publié le 23   octobre   1998, la Cour constitutionnelle slovaque a accordé un effet direct aux arrêts du 2 septembre 1998 de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans les affaires

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56736

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

Par un arrêt publié le 23   octobre   1998, la Cour constitutionnelle slovaque a accordé un effet direct aux arrêts du 2 septembre 1998 de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans les affaires

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56804

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution DH (99) 712 relative à l’arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56809

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu l’arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56903

Admin. suprême

2 octobre 2000

2 octobre 2000

6pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Résolution ResDH(2000)125 relative à l’arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56889

Admin. suprême

2 octobre 2000

2 octobre 2000

de la Cour européenne des Droits de l'Homme (article 46 de la Convention européenne des Droits de l'Homme), la Bulgarie a adopté, à la suite des arrêts Assenov et Nikolova (arrêt du 25 mars 1999), un

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56901

Admin. suprême

2 octobre 2000

2 octobre 2000

du 25 août 1998   ; Ayant noté que le requérant a saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme d’une nouvelle requête (n° 53440/99) au sujet des restrictions encore applicables après l’arrêt en

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56725

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s944BDE53 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt }   RÉSOLUTION DH (99) 349 RELATIVE À L’ARRÊT

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