Z... ressortait à 418 962 CHF pour l'année 2015 et son revenu imposable à 268 871 CHF ; que la déclaration fiscale suisse de l'année 2016 mentionne aussi un revenu brut immobilier de 40 808 CHF, une "fortune

[V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Centre - Val de Loire, et l'avis de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X...

n'ont été effectuées qu'à la fin de l'année 2012 et les déclarations ISF pour les années 2007 à 2012 n'ont été déposées que le 17 décembre 2012 ; que cependant, de première part, et même si elle a minimisé

étant déficitaires, l'AFRP ne pouvait prétendre à aucune distribution de bénéfice ; qu'enfin, Yves A... ne peut, pour contester l'existence d'un préjudice pour l'AFRP, invoquer les importantes plus-values

A partir du 20 décembre 2017, les manuscrits ont été vendus aux enchères, avec d'importantes moins-values. 3. Les 13 et 14 février 2020, M. [N] [B] a assigné en responsabilité la société ARCA, M.

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val

à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

Gérard Z... s'est vu céder, en qualité de preneur, un contrat en date du 13 octobre 1987 par lequel la société Slibail Autos avait consenti "la location avec promesse de vente" d'un véhicule d'une valeur

est redevable du supplément de loyer, l'organisme d'habitation à loyer modéré liquide le supplément de loyer en faisant application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années

d'un fonds de commerce de transport de voyageurs, exploité sous forme d'entreprise individuelle, pour une valeur de 442 102,15 euros ; qu'à la suite du redressement fiscal dont il a fait l'objet au cours

1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté les demandeurs de leur demande en réparation de leur préjudice à la perte de valeur

deux immeubles situés aux [Adresse 4] à [Localité 6], une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année

pour l'année 2014, de 44,02 euros au titre des congés payés afférents, - M.

Magniez, demeurant Saulxures à Val-de-Meuse (Haute-Marne), 59 / de Mme Denise V..., demeurant ..., 60 / de M. Roland I..., demeurant ..., 61 / de Mlle Sandrine Y..., demeurant ...

[B] au titre des années 2008, 2009, 2010, et de dire que des droits d'un montant de 16 662 euros doivent lui être restitués au titre de l'année 2010, alors « que l'article 885 R du code général des impôts

Participations Immobilière (ci-après dénommée la « SCPI ») a donné à bail commercial à la SARL [G] & [A] [C], des locaux sis [Adresse 9] à [Localité 1] dans le [Localité 5], pour une durée de neuf années