AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angéline Koussi X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me ESCOFFIER Me TEBIEL Me DE ANGELIS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise

de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocats au barreau de MARSEILLE LA S.A.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me Alain DE ANGELIS Marseille, le 04 Mars 2024 Le Directeur des services de greffe judiciaires

TREIZE MIXTE APPELANTS : Mme Anne Marie Y... veuve Z...Martin ... ... 20600 BASTIA assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Angeline

ATELIER REC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Alain DE ANGELIS Sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 sous le n° de pourvoi V

Jacques Y...né le 11 Février 1951 à Bastia (20200) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA

déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/10642 APPELANTE Madame [E] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Angéline

ALLIANZ IARD,, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Julie SEGOND

[U] [H] (Me Stephane COHEN) C/ AXA FRANCE IARD (Me Alain DE ANGELIS) DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille

DIMO DIAGNOSTIC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES et par Maître Alain de ANGELIS Associé de la SCP inter-barreaux

assistée de Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART MELKI-BARDON-DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA S.A.R.L.

SA BUREAU VERITAS SARL DWA ARCHITECTES SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE SCI GAGERON SELARLU MARTIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle GALLOUET Me Alain DE ANGELIS

AXA FRANCE IARD Dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Agnès TRAMONI- BORONAD Me Alain DE ANGELIS

consentement mutuel PARTIE DEMANDERESSE : Madame [W] [M] [E] [J] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] de nationalité Française représentée par Me Laura ANGELINI

BORDEAUX, A laquelle siégeaient : -  Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe -  Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente -  Madame Sarah COUDMANY, Juge En présence de Madame Sophie L’ANGEVIN

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 27 mars 2006) rendu en dernier ressort, que Mme X... a attrait son employeur, la compagnie Angevine