[J] [5] [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE représentée par Maître Alexandre BEAUMIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21AUG037 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Barreau de NANTES INTIMÉE : La SARL POYDIS (Enseigne SYSTEME U) prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre

avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, présidente rapporteur Monsieur Alexandre

SIRET : 423 71 4 0 70 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - - Représentant : Me Alexandre

Greffier : Monsieur Alexandre VAZZANA, lors des débats et Madame Anaïs TAMBARO, lors du prononcé ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

], pris en son établissement de [Localité 4] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Alexandre

00228 APPELANTE : S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre

Association [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine ANDRET, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Madame [N] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Patrick-Alexandre

[V] [F] [P] [Adresse 2] REPUBLIQUE DU CONGO Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 16058 Représentant : Me Jacques-Alexandre

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 6]G (SUISSE) Représentées par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistées Me Alexandre

de BOBIGNY RG n° 11/01536 APPELANTE Association ARPAD (ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES) N° SIRET : 341 373 819 00133 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alexandre

retenir que la renonciation au remboursment de son apport aurait un caractère transactionnel pour solde de tout compte, alors qu'au contraire il contient également une mention, incompatible avec cette notion

Both gender identity and sexual orientation related to highly subjective notions of self.

    En 1950, en vertu du décret de nationalisation n o   92/1950, le   premier   étage de l'immeuble sis au n o 21, rue Alexandru Constantinescu (ancienne   rue Câmpina),

  Konstantinos Doggakis et M mes Areti et Alexandra Doggaki («   les requérants   »), qui ont saisi la Cour le 23 décembre 2004 en vertu de l'article   34 de la Convention de sauvegarde

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions

E] né le 05 Juin 1977 à [Localité 2] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alexandra