au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ; qu'aux termes de l'article 53-III, alinéa

qui, a dit n'y avoir lieu à suivre contre Didier X... du chef de violences aggravées ; Vu les mémoires personnel et ampliatif en demande et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 575, alinéa

renvoi, même avant sa lecture ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-24, 4 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 332, alinéa

, Albi (Tarn), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

deux amendes de 400 euros et 300 euros chacune et 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492, alinéas

en conséquence, condamné au paiement de la contrepartie financière de ladite clause et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes du premier alinéa

compensatoire étaient devenus exécutoires et d'avoir en conséquence annulé le commandement aux fins de saisie-vente délivré à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 625, alinéa

Les consorts [C] font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme en leur qualité de caution, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 22-1, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet

2, 33 alinéa 1er, 50 et 53 de la loi sur la presse ; 2°/ qu'à tout le moins, le terme qualifié d'injure dans la citation, s'inscrivait dans un tweet affirmant, « « À la bande de salopards qui monte

7, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui a relaxé le prévenu aux motifs, radicalement

ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

1, 32, alinéa 2, 33, alinéa 3, 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt confirmatif attaqué

de terrain naturel de 90 ; Après dépôt de la demande de permis de construire, la SCP [N] a réalisé un relevé altimétrique de la partie basse du terrain le 27 juillet 2004 faisant apparaître que la

Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

d'instruction ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

1, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour de Metz a déclaré Armand

9 doit être effectué par un officier de police judiciaire ou sur son ordre et sous sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 78-2, alinéa 2 et 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.