pourvoi, que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ne s'applique pas au créancier qui a obtenu avant l'ouverture de la procédure collective un jugement de validité de saisie-arrêt ayant acquis

faisait valoir qu'elle était, lors de cette réunion, dans l'ignorance de l'étendue des droits de la communauté sur le droit d'usage et d'habitation d'un appartement situé à Cannes que son mari avait acquis

somme qui lui était due par la société Geteparc, au titre de la garantie du chiffre d'affaires prévue à l'article 10-1 du contrat ayant existé entre les parties, alors, selon le pourvoi, qu'il était acquis

correspondant à des actes de rééducation dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis

du 24 décembre 1988 au 2 janvier 1989, alors, selon le moyen, qu'elle pouvait très bien visiter la clientèle extérieure à l'entreprise pendant la fermeture de l'usine et que les droits qu'elle avait acquis

la maison construite sur ce terrain et dont elle sollicitait l'attribution préférentielle est un propre par accession, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les droits acquis

selon le moyen, "que la mise en demeure préalable à l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire doit comporter les mentions nécessaires pour être valable ; qu'en se contentant, pour déclarer acquis

du reclassement rétroactif de l'intéressé en tenant compte de l'ancienneté acquise et ce dans les délais impartis par l'arrêt du 23 octobre 1989 et, d'autre part, que l'examen du dossier des droits acquis

: Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour les années 1985, 1986 et 1987, alors, selon les moyens, qu'elle a acquis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir exclu de l'actif commun les meubles acquis par Mme Y... selon quatre factures postérieures au 21 août 1984, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

Jean-Marie X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de Grenoble ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors qu'ayant acquis, le 31 décembre

salariés de l'établissement d'Evreux de la société Valéon Vision ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande portant sur l'attribution d'un congé supplémentaire en 1990, qu'ils prétendaient avoir acquis

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours alors, selon le moyen, qu'une affirmation n'est pas une motivation ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les arbitres avaient tenu pour acquis

correspondant à des actes de rééducation dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressée au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis

correspondant à des actes de rééducation dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis

régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des textes régissant la matière, que, s'il est vrai que l'accord tacitement acquis

correspondant à des actes de rééducation dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressée au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis

correspondant à des actes de rééducation dont la cotation n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressé, au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis