forestier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative

lui verser la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.

de l'article L.1234 du même code, à la révision du plan d'occupation des sols ; que, par une délibération du 23 juin 1988, le conseil municipal de Rochefort-en-Yvelines avait décidé la mise en révision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant à Gérardmer (Vosges), maison forestière, 25

Christian X..., demeurant ... l'Etape, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier

Vu l'ordonnance en date du 11 mai 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

injonction sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

une injonction sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du

D'OCCUPATION DES SOLS, TOUS LES CARACTERES D'UN BOIS, D'UNE FORET OU D'UN PARC ; QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 121-1 ET L. 123-1 DU CODE DE L'URBANISME

C, premier adjoint au maire de Saint-Crépin, est propriétaire des parcelles cadastrées section E n° 195, 196 et 197 comprises dans le secteur AUba du Haut-Villaron et que M.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et le code forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du

X..., - à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1993 du Code civil, - débouter M.

Z... pour permettre l'identification de ses interlocuteurs à partir du site internet infobel.com, l'administration fiscale a violé l'article L. 34-1 du code précité, de sorte qu'en autorisant l'administration

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

par lequel le préfet de Saône-etLoire, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article R. 227-6 du code rural dans l'intérêt de la santé publique, des activités agricoles, forestières et aquacoles

1382 et 1383 du Code civil   ; grief de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil   : alors qu’aucune loi, ni les articles 1382 et 1383 du Code civil, ni la loi du 20 juillet 1869

Vu le code de l'urbanisme Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu