pas été conduit à apprécier la validité du document déposé, violant par là-même l'article 2199 du Code civil ; 3°) que l'article 5 du décret du 24 janvier 1956 dans sa rédaction antérieure au décret du 26

commun aux deux pourvois : Attendu que l'ANHAC fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 27 octobre 1995) d'avoir confirmé le jugement déclarant les salariés fondés à revendiquer le bénéfice de l'article 26

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 avril 2021.

ordres de mission versés aux débats dont il résultait que les salariés prennent en charge pour livraison des " lots de groupage de messagerie ", la cour d'appel a violé l'article 5 du décret 83-40 du 26

des ordres de mission versés aux débats dont il résultait que les salariés prennent en charge pour livraison des "lots de groupage de messagerie", la cour d'appel a violé l'article 5 du décret 83-40 du 26

" qu'il appartient au salarié qui le revendique de démontrer que l'activité principale de la société remplit les critères de la messagerie ", la cour d'appel a violé l'article 5 du décret n° 83-40 du 26

" qu'il appartient au salarié qui le revendique de démontrer que l'activité principale de la société remplit les critères de la messagerie ", la cour d'appel a violé l'article 5 du décret n° 83-40 du 26

des ordres de mission versés aux débats dont il résultait que les salariés prennent en charge pour livraison des "lots de groupage de messagerie", la cour d'appel a violé l'article 5 du décret 83-40 du 26

des ordres de mission versés aux débats dont il résultait que les salariés prennent en charge pour livraison des "lots de groupage de messagerie", la cour d'appel a violé l'article 5 du décret 83-40 du 26

[F] et les sociétés MMA à lui payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité offerte le 26 janvier 2016, soit sur la somme de 450 002,46 euros, avant imputation de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2022), le 26 juin 2017, la société France bonbons, dont M. [B] [I] était le gérant jusqu'au 1er janvier 2017, date à laquelle M.

Le 26 février 2020, soutenant que la société n'était pas éligible au tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), prévu à l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans une instance qui l'oppose à son employeur

X... la somme de 26 070,91 euros à titre d'indemnité d'occupation de la maison pour la période du 7 novembre 1996 au 12 décembre 2002 ; Attendu que la cour d'appel a justement énoncé qu'en application

annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 20 septembre 2004) de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation du testament olographe établi, le 26

De Giovanni, A..., C..., E..., Mme Z... épouse B..., alors que le tableau rectificatif affiché était le même que celui qui avait été annulé par le tribunal administratif le 26 janvier 1980 ; Mais attendu

peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Z... font encore grief à la cour d'appel, d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue du pourvoi formé contre l'arrêt du 26

Jean-Maurice Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale - paritaire), au profit : 1 / de Mme Christine Z..., épouse Y..., demeurant