du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce dernier texte, le taux effectif global doit être mentionné

litigieux, la cour d'appel a fixé au 1er juin 2001 la date du premier incident non régularisé intervenu après cet accord ; que, par une exacte application des dispositions de l'article L. 311-37, alinéa 2,

X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été notifiée le 29 mai 1998 ; que le mémoire ampliatif a été déposé le 11 août 1998, dans le délai de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

contrat de prêt litigieux, la cour d'appel (Metz, 31 mai 2001) a retenu que dès lors que le capital prêté était remboursable en totalité au terme de ce contrat, les dispositions de l'article L. 312-8, 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu que les

-2 du code de la consommation ; 3/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, au jour où il statue ; qu'en déclarant pour retenir

général des impôts, son numéro individuel d'identification ; qu'en décidant que la mention du numéro d'assujettissement de la TVA n'était plus requise par l'article R. 111-2 du code de la consommation

du code de la consommation ; 2°/ que les emprunteurs soutenaient que l'existence d'un solde créditeur de leur compte courant au 14 décembre 2011 ne démontrait pas que l'échéance de décembre

MOTIFS Selon l'article L.137-2 du code de la consommation en vigueur à la date des contrats, devenu l'article L.218-2, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

civil, ensemble l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X... tendant à la déchéance de la Caisse de son droit aux intérêts conventionnels et

biennale de l'article L. 137-2 du code français de la consommation soulevée par M.

du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque relative aux prêts, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal de prescription

du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs

Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier

Ces informations, dont la liste et le contenu sont fixés par l’article R. 312-2 du code de la consommation, sont présentées sous la forme d’une fiche-type dont le modèle figure en annexe du même code.

(32 manquements à l'article L. 223-2 du code de la consommation). 4.