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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d3cd580146773f7c38

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Y..., engagé le 1er janvier 1979 comme VRP par la société Etablissementsarnier, par contrat précisant que sa rémunération, composée d'un fixe et de commissions, constituait "une rémunération globale, y

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Page 40 sur 525

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CC

soc

613721bccd580146773f6ad9

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

X..., engagé le 1er novembre 1981 par la Société d'édition de l'expert automobile et matériel industriel (SEEAMI), entreprise éditant une revue, "L'Expert automobile", en qualité de VRP, rémunéré à la

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soc

613724b3cd58014677417a6f

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

X..., engagé, en qualité de VRP exclusif, le 23 décembre 1983 par la société JJP, aux droits de laquelle se trouve la société Ateca France, a, le 16 juin 2003, saisi la juridiction prud'homale de demandes

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soc

6137222fcd580146773faecf

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X..., engagé le 1er septembre 1979 comme VRP par la société Bongard, a été licencié par lettre du 27 juillet 1983 pour faute grave ; Attendu que pour retenir l'existence de fautes graves commises par

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soc

61372241cd580146773fb787

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

X..., au service depuis 1969 de la société David qui diffuse des lubrifiants pour l'agriculture, est devenu, en 1976, VRP de cette société, soumis à une clause de non-concurrence ; qu'ayant démissionné

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soc

61372206cd580146773f99a2

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

commercialisation des Parfums Molinard, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a donné son accord à une lettre de son employeur du 18 janvier 1983 aux termes de laquelle il devenait VRP

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soc

6137228acd580146773fe3f6

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

X..., engagé le 9 septembre 1989 comme VRP par l'entreprise Mistral sécurité distribution(MSD), a démissionné le 23 janvier 1991 et a signé le même jour, avec son employeur, un accord transactionnel selon

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soc

613721e5cd580146773f88da

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X..., engagé en 1980 par la société Equipement diffusion, spécialisée dans la vente par voie de démarchage à domicile de systèmes d'alarme, en qualité de VRP, a été licencié pour faute grave en février

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soc

61372219cd580146773fa353

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

X... a été engagé en juillet 1980, comme VRP multicartes par la société Weyl ; qu'invité, en décembre 1987, à participer à un "séminaire" des agents de la société, il a répondu qu'il ne pouvait y assister

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soc

613721d7cd580146773f7f8c

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

X..., engagé en qualité de VRP à compter du 1er mars 1984 par M.

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soc

613722b9cd58014677400abe

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

au service de la société Produits verriers ABC, a été licencié en septembre 1989; qu'il a engagé une action prud'homale et qu'un premier arrêt du 9 décembre 1991 lui a notamment reconnu la qualité de VRP

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soc

613722bfcd58014677400fd1

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Y... a été engagé le 11 mai 1988 par la société Centre régional de protection Incendie (CRPI) en qualité de VRP, carte unique; qu'en faisant valoir qu'après avoir démissionné le 16 mai 1989, le salarié

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613722adcd580146773fff5c

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Y... a été engagé en qualité de VRP le 16 janvier 1981 par la société Frimat qui a été rachetée le 3 août 1981 par la société Europa France ; que le salarié a été licencié en mars 1982 ; Attendu

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613722afcd58014677400198

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Y... a été employé par la société Belani en qualité de VRP multicartes à compter du début de l'année 1989; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire le 2 novembre 1989, puis reprise dans

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613722f5cd58014677403bc2

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

B... engagé par la société Lee France, en qualité de VRP le 29 janvier 1988, a signé un protocole d'accord avec son employeur daté du 9 juin 1993, en exécution duquel la société lui a versé une somme correspondant

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613722facd58014677403f42

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

janvier 1995 par la société Worms finance conseil, comme "conseiller financier" pour proposer à la clientèle des produits financiers, a été licenciée le 11 juillet 1988; que se prévalant du statut de VRP

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61372248cd580146773fbb29

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 15 novembre 1990), que Mme Le Fouler a été engagée, en qualité de VRP

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6137247bcd58014677415df0

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Awa X..., employée par la société COPROM en qualité de VRP

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00188

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[K] a été engagé le 3 mars 2014 par la Fédération CGT des VRP et commerciaux itinérants. 3. En décembre 2017, le salarié s'est vu confier le mandat de défenseur syndical. 4.

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00783

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[S] a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Parfeu le 10 juin 1986. Le 1er avril 2012, le contrat de travail a été transféré à la société Eurofeu services. 2.

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