AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d3cd580146773f7c38
3 mars 1993
3 mars 1993
Y..., engagé le 1er janvier 1979 comme VRP par la société Etablissementsarnier, par contrat précisant que sa rémunération, composée d'un fixe et de commissions, constituait "une rémunération globale, y
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soc
613721bccd580146773f6ad9
30 septembre 1992
30 septembre 1992
X..., engagé le 1er novembre 1981 par la Société d'édition de l'expert automobile et matériel industriel (SEEAMI), entreprise éditant une revue, "L'Expert automobile", en qualité de VRP, rémunéré à la
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