police et dont le véhicule avait été enregistré dans le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation, a été contrôlé alors qu'il transportait à titre onéreux un passager, pris sur la voie

code de procédure pénale, au visa desquels la requête en nullité est soutenue, ne sont pas applicables au cas d'espèce ; qu'il ne peut être valablement reproché aux enquêteurs, qui pouvaient agir par voie

: Attendu que la société Vivauto fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie

Attendu que la société Vivauto PL fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie

Subsidiairement, elle demande l'annulation des résolutions contre lesquelles elle a voté.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son contredit, alors, selon le moyen, que les dispositions nouvelles moins avantageuses relatives à une voie de recours ne s'appliquent qu'aux recours

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son contredit, alors, selon le moyen, que les dispositions nouvelles moins avantageuses relatives à une voie de recours ne s'appliquent qu'aux recours

Z... et B... et le Crédit national de leur tierce opposition; que dès lors, sa décision ne pouvait être attaquée que par la voie de l'appel, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

marseillaise de crédit (SMC) ; Attendu que les sociétés Soficim et SMC font grief à l'ordonnance d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, l'ordre amiable ne peut être contesté que par la voie

[C] avait commis une faute de conduite en traversant la voie ferrée tandis que « le tramway conduit par M.

personne mise en examen est recevable à critiquer devant la chambre de l'instruction saisie en application de l'article 173 du code de procédure pénale tous les actes de procédure contre lesquels la voie

[K] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est

qu'il conteste les motifs de la décision des premiers juges selon lesquels il a exercé une influence sur certains votants, alors qu'il est établi qu'à l'issue des délibérations, il s'est abstenu de voter

X... avait commis des fautes qui ont contribué à la réalisation de l'accident, en coupant la voie de circulation de la motocyclette et en se dirigeant vers un parking qui lui était interdit, sans faire

trois témoins ont précisé qu'à leur arrivée sur les lieux, quelques secondes après le choc, le véhicule conduit par A... avait dépassé l'axe médian de la chaussée et empiétait en conséquence sur la voie

La SCI de L’UHABIA fait valoir que les résolutions 29 et 35 votées à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 doivent être annulées dans la mesure où elles portent sur la fermeture d’une

que l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-11 du code des transports permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie

[UB] et [QE] [SB] ont voté contre, que la résolution a été adoptée, le syndic considérant qu'elle devait être votée à la majorité de l'article 24, alors que la Cour de cassation juge que la modification