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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008018510

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008018543

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008018547

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

. ; Mme CHERGUI Y... demande l'annulation de la décision du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008018725

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Jamra à Safi (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008018799

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008018804

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008019259

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008019266

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 avril 2000 du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008019274

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008019279

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008035281

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

Adel X..., ... en Velin ; Mme Jennifer Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035349

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035375

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008035443

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008035453

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008035460

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008035806

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

SOUSS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008035821

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035945

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008036058

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

.., ... à Saint-Florentin (89600) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa

Source officielle