AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008018510
20 juin 2001
20 juin 2001
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier
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2 SS
CETAT:CETATEXT000008018543
20 juin 2001
20 juin 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre
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