se seraient abstenus volontairement de faire constater, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2 ) ALORS QUE conformément à l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices

La société MR a relevé appel de ce jugement et demande à la cour de constater que l'action de madame Y... est juridiquement irrecevable, sa réclamation portant sur des vices apparents au moment de la réception

défauts de conformité apparents. 12.

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au

, soit des modalités d'exécution du travail que l'assuré ou des personnes qu'il s'est substituées dans la direction de l'entreprise ou du chantier, n'auraient pas dû prescrire ou accepter, soit d'un vice

, - que l’expert a confirmé que le vice n’était pas apparent, les solivages étant recouverts de plaques de polystyrènes, et que la présence de xylophages n’était décelable que par des professionnels, ce

connue du bailleur à la date de la promesse, exposait le bénéficiaire, au cas où il aurait levé malgré tout l'option, au risque de la renonciation à toute garantie contre le vendeur du fait de tout vice

parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées ; - dire si les désordres constatés sont imputables à des vices

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus et le vendeur n'est pas tenu des vices

l'intimée a réceptionné tacitement les travaux, par la prise de possession jointe au paiement intégral de la facture, - cette réception couvre, à défaut de réserves, aussi bien les défauts de conformité apparents

année prévue par l'article 1648-1 du code civil a très justement été écarté par le tribunal en ce que ces dispositions ne sont applicables, en leur rédaction antérieure à la loi du 25 mars 2009, qu'aux vices

Les vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même sont exclus de la garantie conformément aux dispositions de l'article 1642 du Code Civil.

opposer au bénéficiaire la clause de la promesse lui imposant de " prendre le bien dans l'état où il se trouvera au jour de l'entrée en jouissance, sans garantie de la part " du promettant " en raison des vices

l'article L 231-6, IV., la garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices

permettaient pas de regarder ces réparations comme définitives ni même pérennes ; qu'elle a ainsi pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que les désordres en cause avaient le caractère d'un vice

Il résulte du rapport d'expertise que les vices apparents réservés lors de la réception sont les suivants - chambre enfant Faux aplomb de la cloison chambre parents Mauvaise fixation de l'espagnolette

dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du Transporteur telles que décrites à l'article 3, les éventuelles contestations concernant la qualité, la quantité, le type de Produit fourni et tout vice

Il souligne aussi que la garantie des vices cachés se transmet seulement, tant que le vice n'est pas apparent, ce qui ne peut être retenu pour M. et Mme [R].