cause avait compétence pour opérer sur l'ensemble du territoire ; Attendu d'autre part, que l'indication que les agents autorisés à effectuer les visites sont en résidence à la Direction des Vérifications

comparaissent pas; qu'il en résulte qu'une cour d'appel de renvoi, qui se trouve liée par les conclusions prises devant la juridiction dont l'arrêt a été cassé, ne saurait s'abstenir de toute recherche et vérification

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande en suppression du droit fixe de vérification des créances, alors, selon le moyen, que n'est pas nouvelle en appel la demande tendant

[U] ayant contesté être le signataire du contrat de location, il lui appartenait de vérifier l'écrit contesté sur lequel elle se fondait pour le condamner au paiement, peu important que M.

l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; que, dans ses

mairie et qu'il en a avisé le prévenu par lettre avec accusé de réception, a déclaré son appel irrecevable comme ayant été formé très largement après les délais ; qu'en se prononçant ainsi, sans vérifier

selon le moyen : 1 / que c'est à l'employeur qu'il appartient d'établir, en cas de licenciement pour motif économique, qu'il n'y a pas de possibilité de reclassement, et aux juges du fond de le vérifier

que, selon l'article 3, alinéa 2, du Code de la route, lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, il est procédé aux vérifications

de comptabilité ; qu'il s'ensuit que la vérification de comptabilité de la SARL Cardinaux engagée ensuite par l'administration fiscale du 29 septembre 1993 au 26 novembre 1993 à la suite du contrôle de

Y... se trouvait établie tant par ses déclarations circonstanciées et sur lesquelles elle avait attendu un an pour revenir que par les vérifications effectuées lors de l'enquête et établissant que l'intéressée

d'identité ; "aux motifs que, sur les vérifications d'identité ; qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations de vérification d'identité ont été menées sous le contrôle des procureurs de la

qu'en l'espèce, la société Petra Bloodstock Agency, codemanderesse au recours, faisait valoir qu'elle avait fait l'objet, de la part de la direction de contrôle fiscal Ouest, d'une procédure de vérification

S... n'a pas assuré la mission de vérification qui lui incombait et que cette carence dans le suivi clientèle et le suivi facturation est à elle seule constitutive d'une faute grave ; qu'en statuant ainsi

. 12 février 1997, Bull. n° 59) ; que le tribunal a très justement, écarté ce moyen " ; " que le moyen tiré de ce que le procès-verbal ne mentionne pas l'organisme ayant procédé à la dernière vérification

6 précité ; que le justiciable doit en effet disposer d'une voie de droit lui permettant sans délai de faire valoir des moyens tendant soit à s'opposer à la perquisition, soit à faire concrètement vérifier

6 précité ; que le justiciable doit en effet disposer d'une voie de droit lui permettant sans délai de faire valoir des moyens tendant soit à s'opposer à la perquisition, soit à faire concrètement vérifier

déféré ni des notes d'audience que le prévenu ait soulevé devant les premiers juges, avant toute défense au fond, les exceptions tirées de la prétendue nullité de la procédure antérieure et de la vérification

6 précité ; que le justiciable doit en effet disposer d'une voie de droit lui permettant sans délai de faire valoir des moyens tendant soit à s'opposer à la perquisition, soit à faire concrètement vérifier