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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372637cd58014677423d67
12 juin 2003
12 juin 2003
des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Grasse, a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies dans le ressort du tribunal, "... à Vence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01294
2 juillet 2008
2 juillet 2008
se voyait confier l'exploitation d'un fonds de commerce, composé d'une station-service et d'un magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires, dans le cadre d'un mandat pour la distribution
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de93
3 octobre 1967
3 octobre 1967
DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LUI ET LA DEMANDERESSE, ET PROVENANT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI CONSTITUAIT UN BIEN DE COMMUNAUTE DONT UNE PARTIE DU PRIX PAYE COMPTANT, AINSI QUE TROIS
Source officielle7eme chambre-Proc orales
677d8d88b032d83cfd3e9b07
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2024, [F] [Z] a fait assigner la société OY SRG FINLAND AB devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de prononcer la résolution de la vente
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c40084
15 février 1972
15 février 1972
AYANT SOUSCRIT LES PREMIER ET 30 AVRIL 1963 A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DEUX BILLETS QUI NE FURENT PAS REGLES A L'ECHEANCE, LA CFCB A DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES CAUTIONS AU PAIEMENT
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162b2544abc2618d50e058f
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Le 2 octobre 2008 elle a fait l'objet d'un avertissement pour avoir vendu des billets d'avion à crédit en août 2008, ce qui a présenté des difficultés de remboursement ; Le 17 septembre 2009 elle a
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879b5
6 octobre 2005
6 octobre 2005
euros HT (pièces no 1 et 2 de l'appelante) ; La société ITC a été choisie pour effectuer en sous-traitance certains travaux ; à ce titre, la société ITC a obtenu de FORCUM l'acceptation de deux billets
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c457
25 novembre 1986
25 novembre 1986
de l'aviation civile ont, dans un aéroport, constaté que des passagers avaient présenté des titres de transport aérien émis par la compagnie " British Empire Airways ", qui mentionnaient un prix de vente
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4267e
22 novembre 1977
22 novembre 1977
ENTACHE DE NULLITE COMME CONSTATANT UNE VENTE ENTRE EPOUX ET AYANT POUR OBJET LE REGLEMENT ANTICIPE D'UN REGIME MATRIMONIAL, LES PARTIES AVAIENT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL MANIFESTE L'INTENTION
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dc4
22 janvier 2016
22 janvier 2016
Représenté par Me Yves BILLET de la SCP GRANJON BILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 180 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200887
4 juin 2009
4 juin 2009
Guy X... en sa qualité de caution de la société X... ; que la banque agit également en paiement d'une somme de 152 449,00 euros en vertu d'un billet à ordre du 05 janvier 2002 avalisé par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Le service a ainsi retenu un premier secteur d'activité " vente de bouteilles d'alcool " correspondant aux ventes de bouteilles entières d'alcool autres que la bière, un deuxième secteur d'activité " vente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02130
4 décembre 2013
4 décembre 2013
; qu'en jugeant que la fourniture par l'employeur d'un billet d'avion à une date fixée par lui remplissait le salarié de ses droits, la cour d'appel a violé lesdites libertés ; Mais attendu que la cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d88b510604f5bc1ebc
5 avril 2023
5 avril 2023
EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE La SAS Arjowiggins Security est une société spécialisée dans la production de papier pour documents sécurisés (cartes grises, passeports, ') ainsi que de papier de billets
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200037
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Enfin, Monsieur Y... ne peut sérieusement faire valoir que l'indication du bidet dans la description du bien mis en vente lui a causé un grief l'empêchant d'apprécier la pertinence de l'offre » ; ALORS
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301036_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction commise le 29 décembre 2022 dès lors qu'à cette date il était à Champsevraines et non à Fayl-Billot. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01067
15 décembre 2015
15 décembre 2015
indépendantes, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que si les juges du fond ont opposé que la souscription de billets
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8888b
20 juin 2006
20 juin 2006
15 février 1997, 15 mars 1997 et 15 avril 1997, le solde 781.000 francs soit 119.062,68 euros devant être réglé en 71 mensualités de 11.000 francs soit 1.676,94 euros chacune, matérialisées par 71 billets
Source officielleciv1
6137241ccd580146774126c5
9 mars 2004
9 mars 2004
à ordre avalisé par un établissement bancaire, l'acte de vente a été conclu sur la base d'un projet transmis par le cessionnaire, entre la société Savoy hôtel et la société CAEL, laquelle se substituera
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6a6
7 mars 2001
7 mars 2001
Philippe, - la société Les Docks, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 janvier 2000, qui, pour infraction à la législation sur la billetterie des établissements de
Source officiellePage 40 sur 233