. ; que ces derniers ont sollicité la résolution de la vente à raison de vices cachés affectant la toiture ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'un risque d'effondrement existait

vendeur spécialisé en véhicules automobiles, méconnu son obligation de renseigner complètement l'acquéreur sur les qualités et sur l'usage que celui-ci pouvait attendre du bien mobilier proposé à la vente

Capper) ; que ces panneaux, installés sur le territoire de la commune de Mimizan, n'étant pas conformes à la réglementation municipale, la société Capper a assigné la société Geffi en annulation de la vente

tiers, la cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère abusif de l'action tendant à l'allocation des pénalités contractuelles pour non réitération de la vente et de dommages-intérêts engagée par les

des programmes immobiliers qui lui est confiée », de sorte qu'au regard de cette disposition contractuelle claire et conforme à la lettre de l'article L. 134-1 du code de commerce, la société SGIP ne

à la somme de 5.000 euros en application de ses conditions générales de vente ; - débouté la société De la terre à la tasse pour le surplus de sa demande fondée sur l'inexécution contractuelle ; -

à nouveau, de dire que les masques et leurs accessoires livrés par elle à la société Pharma, objets du devis du 1er mai 2020, n'étaient pas conformes à la commande, de prononcer la résolution de la vente

(la bénéficiaire) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, moyennant le prix de 1 234 548 euros. 2.

conformément aux stipulations des conditions générales de vente, * 1 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

A..., a assigné les consorts Z..., pour se faire reconnaître la qualité de propriétaire des biens objet de la promesse de vente ; que les consorts Z... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol

aux motifs que "l'information initialement réalisée avait permis de vérifier qu'en avril 1989 le coefficient de réservation était de 60 % mais n'avait pas apporté d'informations sur le pourcentage de ventes

le 29 septembre 1993 entre les mêmes parties, la cour d'appel avait, dans son dispositif, confirmé le jugement qui avait "constaté que la société Sofremi, a rompu unilatéralement les obligations contractuelles

ce n'est qu'en l'absence de la volonté contraire des parties ; qu'en l'espèce, en retenant que le mur de soutènement avait été acquis par les époux [T], après avoir pourtant constaté que le titre de vente

francs, Mme Aymani Y... a assigné la SCI en restitution du dépôt de garantie ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, d'une part, "que lorsque la vente

vendeur soit de nature à dissiper la non-conformité d'un terrain inconstructible vendu comme étant à bâtir, encore faudrait-il à tout le moins qu'une telle croyance soit légitime qu'en l'espèce, l'acte de vente

et indemnisation ; que la résolution de la vente a été prononcée ; Attendu que, pour rejeter les demandes de l'acquéreur tendant à la condamnation solidaire des notaires en remboursement du prix de vente

[V] [C] est seule responsable de cette inexécution contractuelle En conséquence Condamner M.

X... a assigné la société Roméo pour obtenir la résolution de la vente et la restitution des acomptes versés ; qu'un tribunal de grande instance a accueilli ses demandes ; Attendu que M.