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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723eecd58014677410067

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

Source officielle

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CC

civ2

613723eecd5801467741006a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108f8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c0

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a86

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a88

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a89

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a8b

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00807

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[E] reproche à la société [2] l'utilisation de ce courrier devant le tribunal de commerce alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'un faux. 5.

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfeb

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

des conteneurs a été effectué le 6 mars 1989, au lieu de la date stipulée du 17 mars suivant ; que cette erreur, dont la société Worms a informé la société Hesnault, a empêché d'effectuer en temps utile

Source officielle
CC

comm

613723f1cd5801467741032d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

, faisant partie d'un ensemble vendu dans son catalogue au prix de 159 francs, la société Natalys a fait assigner la Société nantaise de textiles (SNT), exploitant l'enseigne Eurodif à Nantes, en utilisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300089

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

autorisation de céder le bail à sa fille ; Attendu que, pour accueillir ses demandes, l'arrêt retient que le preneur a mis les terres à la disposition d'une Earl sans en informer le bailleur en temps utile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100660

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

réglementation sanitaire en matière d'élevage et un trouble manifestement illicite, la SCEA a assigné en référé l'association afin d'obtenir le retrait du film litigieux, l'interdiction de son utilisation

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6cbcdc6046d470f50f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

fichier de preuve et la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé relatif au contrat de prêt en date du 22 février 2022 et en l’absence à formuler toutes observations utiles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a5bcdc6046d475ce180

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’affaire était utilement retenue à l’audience du 18 mars 2026, à laquelle les parties étaient régulièrement représentées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00444

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

faits délictuels de mauvais traitement envers plusieurs chevaux par l'exploitant d'un établissement détenant des animaux et des faits contraventionnels de privation de nourriture ou d'abreuvement, d'utilisation

Source officielle
CC

comm

613722cbcd5801467740189d

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

la réception sans protestation ni réserve des relevés de comptes emportait acceptation des taux d'intérêts prélevés et que pour la période postérieure, la société GBR disposait de toute information utile

Source officielle