AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
67fff06402ef4af38960accb
7 avril 2025
7 avril 2025
pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL
21/10/2025
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL
20/04/2025
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL
09/02/2025
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Dissolution de la société..
28/12/2017
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68
28/12/2017
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PCP JCP fond
67f6bbd7a9d5adc26061f3a2
8 avril 2025
8 avril 2025
prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois. " ; " Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
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