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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 1

67fff06402ef4af38960accb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle

Page 40 sur 4494

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

21/10/2025

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

20/04/2025

Voir →

Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

SIREN 332137280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

09/02/2025

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Immatriculations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68

SIREN 332137280GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Dissolution de la société..

28/12/2017

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE FINANCEMENT DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET DE LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, SOFIMAG 68

SIREN 332137280GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

28/12/2017

Voir →

TJ

PCP JCP fond

67f6bbd7a9d5adc26061f3a2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois. " ; " Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66103bb9c9ea95b316fde976

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

6610406cc9ea95b316fe1597

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630bb9f94e984650c071

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f7e

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008090119

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

Il est perçu, à compter du 1er janvier 1990, dans la région Ile-de-France ... une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux. II.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

64437bb3823e6dd0f8bf8090

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

ou chaussures destinées spécifiquement à un usage professionnel'», alors que, compte tenu de son comportement, le premier juge aurait également dû faire défense à la société FTP d'utiliser la dénomination

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46a8c

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mai 1994) de les débouter de leur

Source officielle
CC

civ3

6079435a9ba5988459c420b9

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

A DONNE A BAIL AUX EPOUX A..., LE 1ER AOUT 1967, UN LOCAL A USAGE D'HABITATION MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 52,08 FRANCS RESULTANT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE JOINT AU BAIL ; QUE, COMPTE TENU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404735_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507231_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500505_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300698_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007705647

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi susviséee du 15 juillet 1970, l'indemnisation des éléments servant à l'exercice des professions non salariées autres

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat dépourvu de numéro signé par la SARL LA PHOTOGRAPHIE, la SAS GRENKE LOCATION a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627768

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Haute-Garonne, alors que l'administration fait valoir que l'intéressé avait cédé sa charge d'huissier, avec effet au 10 janvier 1978, pour le prix de 200.000 F, qu'il était propriétaire de deux maisons, l'une à usage

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c295

Cassation

7 août 1990

7 août 1990

modifiée par la loi du 24 janvier 1984 n'opère, en ce qui concerne la publicité effectuée au sujet des prêts consentis en vue de financer les acquisitions en propriété ou en jouissance d'immeubles à usage

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dd4

Cassation

9 février 1977

9 février 1977

UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE (ARTICLE 809, DEUXIEME ALINEA, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506503_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle