transaction et, en conséquence, ensemble ses demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis dans un secteur d'activité pour lequel il est d'usage

fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

d'activité défini par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants », notamment « dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage

autorise le recours à de tels contrats pour pourvoir des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

articles D 1242-1 et R 1242-2 du code du travail, son secteur d'activité autorise l'association intermédiaire action-emploi à conclure des contrats à durée déterminée pour des emplois pour lesquels il est d'usage

l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

Attendu que l'usage invoqué par Jean-Pierre X..., non démontré, est inopérant en l'espèce, en présence de dispositions contractuelles claires et des principes rappelés ci-dessus », ALORS, D'UNE PART

seulement dans le cas, notamment des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

la collecte et la gestion des paris dans les hippodromes, ne se rattache pas à l'un des secteurs d'activités, limitativement énumérés par l'article D 121-2 du Code du travail, dans lesquels il est d'usage

dispositions de l'article 61 du code civil, dès lors, d'une part, que le motif affectif tiré de la volonté de rendre hommage à sa grand-mère lui confère un intérêt légitime à changer de nom, d'autre part, que l'usage

1592 du 8'décembre 2015 réformant ce texte, le sénateur Vaspart précisait dans son rapport que': «'Cette nouvelle rédaction prévoit en parallèle des garanties afin d'éviter un recours abusif au «'CDD d'usage

L'acheteur n'établit pas avoir fait de l'usage constant et spécifique du sous-sol complet, qui n'est pas davantage désigné (en l'absence de mention d'une rampe d'accès définissant un usage de garage, ou

Elle soutient qu'il existe un usage constant, établi au plus haut niveau, autorisant le recours au CDD d'usage pour les fonctions de M. [E].

développer une activité de vente directe à domicile de vêtements ; qu'elle s'obligeait aux termes de l'article 4 de son contrat de travail à exercer cette activité de représentation de façon exclusive et constante

code du travail énonce que le recours à un contrat à durée déterminée est possible dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu où il est d'usage

permet le recours à des contrats à durée déterminée pour des emplois " pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve tant de l'existence d'un usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée pour l'emploi concerné que du caractère par nature temporaire