Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger que son contrat de travail avait été transféré de Mme [U] à la société Travaux agricoles du Dardaillon, par suite d'un transfert

Par décision du 21 mars 2006, l'inspecteur du travail a autorisé la société Kodak à procéder au transfert du contrat de travail de la salariée. 8.

de propriété, que l'immeuble était en ruine à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et que la discussion portant sur l'indemnité d'assurance n'était pas directement liée à la procédure

Centre à sa filiale est fonction de ce prix de revient élevé qu'elle a elle-même fixé ; que dès lors en l'absence de toutes autres explications permettant d'éclairer la politique des prix de transfert

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le vice dont le vendeur doit garantie en application de l'article 1641 du code civil doit être antérieur au transfert

Par avenant du 1er avril 2011, la société Venedim Consulting est convenue avec la salariée du transfert de son contrat de travail à la société Venedim Management.

de rejeter leur demande tendant à la reconnaissance d'un droit d'usufruit viager, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la constitution d'usufruit et de droit d'usage qui implique un transfert

d'une entité économique autonome, en l'absence de transfert d'un ensemble organisé de personnes et de moyens matériels affectés à l'activité de commercialisation des produits Ronic ; qu'en l'espèce, il

ses propres constatations au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en se référant à la distance entre Vesoul et Besançon ainsi qu'aux horaires et aux conditions de transport

. ; "aux motifs que la réalité du transfert par Sylvia X... à Jacques X..., alors son mari, le 27 avril 1987, de 8 060 actions de la Société générale de gravure, matérialisé par l'établissement et la

, comme l'avait fait la société Romak à l'égard de son assureur, en se fondant sur des moyennes de chargement ou des camions ou autres contenants de transport, répétées à environ 350 reprises ; que le

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

Jean-Claude, - LA SOCIETE TRANSPORTS MAUFFREY, civilement responsable, - LA SOCIETE ASCOMETAL, civilement responsable, - LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), partie intervenante,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Brangeon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de fonds au Portugal et que ce transfert s'était opéré le 11 mars 1989 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date ce dommage avait été révélé aux époux X..., cette seule date commençant à faire

tribunal d'instance de Clermont-Ferrand (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., 2 / de la société Michelin de transformation

sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que la délégation de pouvoir du 1er février 1996 consentie par le directeur général de l'URSSAF à Mme Y... ne transfert

à la société PL et "non inclus dans le plan de cession", alors, selon le moyen, que l'article 12 du contrat de prestations logistiques du 1er février 2000, intitulé "transfert de personnel" stipulait