et conditions de paiement du contrat de sous-traitance », et une délégation de paiement du maître d'ouvrage au sous-traitant.

, l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale ne prévoyait cette sanction qu'à l'égard du donneur d'ordre ayant « participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant

X... avait fait valoir que l'hôpital avait refusé de communiquer son dossier médical même à son médecin traitant ; qu'en reprochant à M.

condamnation à relever et garantir la société TMC et la SMABTP de leur condamnation au paiement d'une certaine somme au profit de la CGTH, alors, selon le moyen, que l'obligation de résultat dont le sous-traitant

d'une part, que la cour d'appel a affecté ce texte de portée générale d'une restriction qu'il n'édicte pas en violation des articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors d'autre part, que le sous-traitant

attaqué que Marie-Christine Y..., médecin-psychiatre, a été entendue après avoir prêté serment ; " alors, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que Marie-Christine Y... était le médecin traitant

demandé le remboursement ; Attendu que la société Degremont et la société Generali France assurances font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes en considérant la société Degremont comme le sous-traitant

du travail du 4 novembre 1991 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 1994) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le certificat du médecin traitant

perturber la marche de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en quittant son poste après en avoir avisé diverses personnes, dont l'adjoint de sécurité qui ne l'a pas démenti, pour se rendre chez son médecin traitant

personnel du "CAT" est sous la surveillance d'un moniteur du "CAT" mais ce sont les chefs d'atelier de la société MVM qui déterminent le travail qu'ils ont à faire ; que les salariés des sociétés sous-traitantes

statué, alors, selon le moyen, que toute décision doit contenir les motifs propres à la justifier légalement; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait par ailleurs constaté expressément que le médecin traitant

qu'il a été licencié le 30 novembre 1993, le grief invoqué dans la lettre de licenciement étant énoncé en ces termes : "problèmes relationnels avec le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et les sous-traitants

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2022), la société Entreprise Fouchard & Cie (la société Fouchard), qui a conclu avec la société Robinwood un contrat annuel de sous-traitance, a confié à celle-ci

La sous-traitante a assigné le donneur d'ordre aux fins de paiement de ses travaux. 3.

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

de sous-traitance par le maître de l’ouvrage (…) / Lorsque le sous-traitant n’aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa

G. pourra l'établir aux frais de l'entreprise sous traitante » ; que les entreprises sous-traitantes n'ont pas adressé leur projet de décompte définitif dans le délai de 120 jours ayant suivi la réception