trois mois, ou toutes les fois que le traitement est assuré par le service chargé de la protection des végétaux, le recouvrement en est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un agent habilité à cet effet et rendu exécutoire

Article D124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

La publication des échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à l'article L. 124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont effectuées

Article L153-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code de l'urbanisme

Le plan local d'urbanisme ne devient exécutoire qu'après que les modifications demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées dans les conditions prévues au I ou au III de l'article L. 153-23 et transmises à l'autorité administrative compétente

Article L1617-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des collectivités territoriales

irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire

Article R1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de

Article L1612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Article R114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par chacune des deux autorités mentionnées au premier alinéa, sauf si la région ou

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.

Article 1469

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Cette décision n'est pas exécutoire de plein droit. Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision.

Article R4126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative relatives à la formule exécutoire dont doivent être revêtues les ampliations des décisions sont applicables devant les chambres disciplinaires.

LEGIARTI000044104062

—

Ses décisions seront exécutoires nonobstant appel sur minute et avant enregistrement.

Article 397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Code de procédure pénale

Cette décision est exécutoire par provision. Si le prévenu se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, le deuxième alinéa de l'article 141-2 est applicable.

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Code de la sécurité sociale

En cas de refus de paiement par le tiers détenteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur.

Article R2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78

Code général des collectivités territoriales

observations dans les délais mentionnés ci-dessus, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale liquide le montant dû au regard des nouveaux éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure contradictoire et émet le titre

Article R155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

le travailleur indépendant dans les quinze jours devant la juridiction compétente pour les contestations relatives aux cotisations, l'état des cotisations et contributions sociales mentionnées par l'avertissement ou la mise en demeure est rendu exécutoire

Article L313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33

Code monétaire et financier

Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les

Article L131-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97

Code monétaire et financier

L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84

Code de la route

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière

Article 367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Code de procédure pénale

Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou s'il comparaît détenu devant la cour d'assises tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre

Article 25

—

l'association nationale de mesures de discipline ; 3° De prévoir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les membres de l'association nationale, de les trancher en cas de non-conciliation par des décisions qui seront immédiatement exécutoires

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