AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f7cd58014677410850
16 février 2005
16 février 2005
nationale du bâtiment ouvriers (entreprises occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, les ouvriers classés au niveau IV "maîtres ouvriers ou chefs d'équipe", soit occupent des emplois de haute technicité
Source officiellePage 40 sur 1947
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01484
25 septembre 2013
25 septembre 2013
X..., engagé le 19 septembre 2005 en qualité de technicien d'intervention par la société Vitalaire, a démissionné le 22 mai 2010, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la clause
Source officielle