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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462119.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462180.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462191.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 13 janvier 2021 par la Ville de Paris.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462215.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462379.20220630

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463119.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463205.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463226.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464455.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464813.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465181.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465201.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465334.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465468.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465681.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465806.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465808.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465856.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466642.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466796.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

Source officielle

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