sous-traitant, M.

, avant ce paiement, de ce que son créancier a recours à un sous-traitant pour l'exécution de ses prestations et que ce dernier n'a pas reçu paiement des prestations qu'il a réalisées en suite de ses ordres

la fouille à nu de son client à l’issue de son parloir du 7 octobre 2020 ; 2) une copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue de son parloir du 14 octobre 2020

, selon le moyen, "qu'aux termes de l'alinéa premier de la clause du bail conclu le 18 janvier 1996, relative à la "cession-sous-location" il avait été convenu que " le preneur pourra céder son droit au

A... et à son assureur, la compagnie l'Equité, réparation de son préjudice; qu'après son décès, ses ayants droit, les consorts X..., ont repris l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son entier dossier médical, relatif à son accident de service.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

de l'arrêté administratif relatif à son son statut d'inaptitude à l'emploi et aux fonctions décidé par le comité médical.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du

sa demande de consultation de son dossier administratif avec la possibilité d'être accompagnée par un représentant syndical de son choix.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional

Adolphe de Rothschild à sa demande de communication de son dossier médical suite à son hospitalisation en date du 6 octobre 2009.

Madame X, retraitée de la fonction publique, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de