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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522809_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404876_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

exclusion définitive le 30 janvier 2024 ; les décisions querellées la privent de toute possibilité de terminer son cursus d'apprentissage sans être contrainte de changer d'établissement, ce qui est impossible

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00938_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code alors en vigueur : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400122_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code, dans sa rédaction applicable : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007740988

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

. ; 3° ordonne une expertise médicale en vue de fixer la date de consolidation, la durée d'incapacité temporaire totale et le taux d'incapacité permanente partielle, de donner son avis sur le pretium

Source officielle
TJ

JLD

69bbcbbacdc6046d4730f1d0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Notion de suivi pour dépression et TS sur un terrain d’éthylisme chronique. Ce jour, la patiente est calme. Contact et comportement adaptés. Propos cohérents.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00746

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recour, deux moyens de cassation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203304_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Pour les autres façades, en cas de pignons aveugles, ceux-ci doivent faire l'objet d'un habillage soigné ".

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b7d1bc2605de4b4791

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à son salarié.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94cbecdc6046d47ce5ffc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

HENEO, représentée par son Conseil a maintenu les termes de son assignation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0105JUD002526605

Admin. suprême

5 janvier 2010

5 janvier 2010

Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12584

Admin. suprême

27 août 2019

27 août 2019

Son épouse et sa mère (la deuxième requérante et la troisième requérante, respectivement) ont introduit d’autres requêtes à la suite de son décès.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305302_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

C sollicite une mesure d'expertise afin de déterminer et d'évaluer les préjudices résultant de son accident du 1er septembre 2022 survenu sur le terrain de basket de la commune.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301218

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

terrain et non sur celui de son voisin sont des dispositions générales qui ne se limitent pas aux toits des maisons mais concernent également " l'égout " des murs dont fait état l'article 654 ; que vainement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8953f

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

En l'espèce le commissaire du Gouvernement qui dénie la qualité de terrain à bâtir de la parcelle et sollicite une évaluation au prix d'un terrain agricole avec prise en compte de la plus value liée à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a711

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

propres à Monsieur X..., -dit et jugé que la valeur de : * la maison d'habitation, bâtiments annexes, terrain attenant doit être fixée à la somme de 86. 405,92 euros, * les terrains agricoles à la

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427004

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952100

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

situé à Biot (Alpes-Maritimes) et inclus dans un lotissement ; que ce terrain étant surplombé par une falaise haute de dix à quinze mètres environ, l'autorisation de lotir délivrée le 22 décembre 1987

Source officielle
CC

civ3

613720cdcd580146773ee85b

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

F..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu le 4 février 1987 ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217698_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

C Calméjane demande au tribunal d'annuler la délibération n° 9 du 11 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villemomble a cédé une parcelle de terrain sise 45 à 49 Grande Rue à

Source officielle