son article 13-2 n'a pu être légalement assimilé par les articles 1, 261 et 2-2 du décret n° 86 122 du 23 janvier 1986, pris pour l'application de l'article L. 356-1 du Code de la santé publique, au simple

331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme S. et Mme D., parties civiles, ont été entendues sans prestation

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "3 ) alors que le délit d'escroquerie suppose l'existence d'un préjudice ; qu'en estimant que les prestations assurance

MTPA [Adresse 2] Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 912888526 et exerce une activité d'exploitation de restaurant sur place, à emporter et en livraison, sans alcool ; toutes prestations

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN 2022 1°/ la société Les Editions P Amaury, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Intra-Presse

mise à disposition de ses artistes salariés, sur lesquels elle exerçait son pouvoir hiérarchique et disciplinaire, pour lesquels elle s'était engagée vis-à-vis de la SNEB à ce qu'ils exécutent la prestation

des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin Annie Y..., soeur de l'ex-épouse de l'accusé, a été entendu sans prestation

effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation ; qu'il apparaît

dans l'acte de prêt ; que la deuxième simulation intègre les frais de garanties et les frais de notaire à hauteur de 5.350 € et fait apparaître un TEG arrondi à la deuxième décimale de 5,85 % ; que l'écart

qu'à supposer que l'origine du tableau ait pu être la cause déterminante de l'achat, le seul caractère erroné des indications fournies par le vendeur à cet égard, à les supposer établies, n'est qu'un simple

de serment, conformément aux dispositions de l'article 335-6° du code de procédure pénale, à titre de simples renseignements, ce dont la cour et les jurés ont été avertis.

de 2006 ; qu'en conséquence « l'avenant signé au prêt notarié correspondant à la somme de 70 350 euros débloquée en juillet 2010 » mentionné par l'arrêt, simple acte sous seing privé constatant un contrat

sur la base d'un cahier des charges ou de plans remis par le client définissant les conditions de celles-ci, et dont il s'oblige à communiquer copie à l'assureur Axa sur sa simple demande ; fait procéder

fourniture de ces vêtements constituait un avantage en nature, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, que le juge ne peut se déterminer par simple

Hoa le 21 septembre 1987 qui précisait "J'ai aussi noté que vous reconnaissiez avoir agi en tant que prête-nom de la société...

de serment à titre de simples renseignements et en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; " alors que tout témoin cité et dénoncé, ou même seulement cité ou dénoncé, est acquis aux débats et

annexée à l'acte authentique ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la créance du prêt n° 771296 : * Sur le taux d'intérêt appliqué au contrat de prêt : que l'offre de prêt annexée à l'acte authentique précise

. ; qu'ils étaient interpellés à leur tour après avoir pris place dans un véhicule prêté à Patrick Z... par un tiers ; que des autocollants identiques à ceux utilisés ont été découverts chez Roger Y...