Cette décision a fait l'objet d'une signification, par procès-verbal de recherches infructueuses, en date du 25 septembre 1991.

de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.

13 février 1998), que Mme Y... ayant interjeté appel le 15 novembre 1995 d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Immobilier développement Saint-Honoré, qui lui avait été signifié

répondre aux conclusions de l'intimé jusqu'à quatre jours avant la date de la clôture ; qu'il résulte tant de l'arrêt attaqué (p. 3, avant-dernier alinéa) que des propres conclusions de Mme X... signifiées

non avenu du jugement a été débattu devant le tribunal d'instance, - la Société Générale a volontairement ignoré son adresse réelle, tant pour la délivrance de l'assignation que pour la signification

Boulay avec recouvrement direct au profit de l'avoué de la partie adverse, la SCP Garrabos aux droits de laquelle se trouve la SCP Garrabos et Gerigny-Frenaux ; que la SCP Garrabos et Gerigny-Frenaux a signifié

pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une part, en se bornant, pour déclarer régulières les significations

pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une part, en se bornant, pour déclarer régulières les significations

X... a formé opposition le 5 juillet 1996 à la contrainte que lui avait fait signifier, par acte d'huissier du 18 juin 1995, la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ; que la cour d'appel

Gilbert et André X..., alors que, pour déclarer la signification du 27 août 1991 régulière et l'appel du 14 novembre 1991 tardif, l'arrêt se borne à relever que l'acte comporte la mention des vérifications

Y..., huissier de justice, avait reconnu dans des conclusions que les diligences effectuées en vue de la signification de ces actes l'avaient été par un clerc assermenté bien qu'il avait mentionné les

(les codébiteurs) ont consenti chacun à celle-ci un nantissement sur 1391 titres qu'ils détenaient dans le capital de la société Clinique de l'Ospedale (la société) ; que Mme Z..., après signification

d'une lettre de notification dont l'accusé de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification

la déclaration de saisine aux sociétés, cette signification étant devenue sans objet. 12.

4°/ que n'est pas tenu de notifier de nouveau la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé, une fois reçu un avis de fixation à bref délai, l'appelant qui a déjà, avant la réception de cet avis, signifié

du jugement ; qu'en conséquence, l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice subsiste tant que le jugement rendu sur cette action n'a pas été signifié ; qu'en décidant

avait condamnés à verser diverses sommes à la société civile immobilière du Chapeau rouge ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de nullité de l'acte de signification

[B], le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, par jugement du 18 avril'2017, a prononcé la nullité (notamment) de la signification du 21 octobre 2016 du jugement du 14 septembre 2016