dix ans au taux de 5 % ; que, se prévalant du refus d'obtention du prêt, la société Sandaya a assigné la société Automobile montfortaise en restitution de la somme de 380 000 euros qui avait été séquestrée

Une indemnité d'immobilisation de 64 000 euros était prévue en cas de non-réalisation de la vente, dont 10 000 euros versés le jour de la promesse par la SCI et placés sous séquestre. 3.

Le 20 avril 2013, l'étude notariale a attesté de ce qu'elle détenait en sa comptabilité à titre de séquestre la somme de 146 000 euros pour le compte de M. et Mme [Z]. 3.

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 28 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

Germain, contre l'arrêt n° 1025 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 26 octobre 1996, qui, pour vol avec arme, arrestations et séquestrations de personnes comme otages, l'a condamné à 18 ans de réclusion

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration d'une personne comme otage, évasion

PARIS, 7e section, en date du 11 janvier 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personnes non dénommées, des chefs, notamment, de tentative d'assassinat, tortures, enlèvement et séquestration

et torturé ; que réfugié en France, il avait été interpellé deux fois, le 24 mars 1992 à Paris, pour des dégradations commises dans les locaux du consulat de Turquie, le 24 juin 1993, lors de la séquestration

suivie de mort de quatre victimes ainsi que pour séquestration aggravée, viol et violences volontaires avec arme à l’égard d’une cinquième victime. 2 .

Souleimane, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, du 12 février 1998, qui les a condamnés, pour séquestration de personne accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie, respectivement

faits commis à Bereldange le 23 décembre 2008, constituant trois infractions qualifiées de vol avec violences dans une maison habitée de nuit par plusieurs personnes avec usage ou menace d'une arme, séquestration

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, séquestration de

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, séquestration de

Doma un commandement de saisie immobilière et a obtenu, par une ordonnance sur requête du président d'un tribunal de grande instance du 2 novembre 1995 que les loyers des immeubles saisis soient séquestrés

opposant la SCP Philippe Angel-Denis Hazane et l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, et ainsi libellée : "En application des dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce, lorsqu'un séquestre

Y... des sommes séquestrées à son profit et de les avoir déboutés de leur demande de restitution des 1 000 euros qu'ils ont consignés sur le compte CARPA, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du