AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

septembre 1977, cette infraction étant prévue et réprimée par l'article 33 du décret du 29 décembre 1986, fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; qu'en second

Y... reproche au premier président d'avoir rejeté les conclusions et pièces qu'il a transmises le 17 septembre 1996, alors, selon le moyen, d'une part, que le décret du 27 novembre 1991 ne prévoit ni l'échange

, de troisième part, le fait que les légataires des autres biens immobiliers n'étaient pas désignés dans la seconde partie du testament ne pouvait faire obstacle à la validité du legs de la maison de la

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

X... diverses sommes à la suite de la cessation de leurs relations contractuelles, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une mise à la retraite et non un licenciement la rupture par l'employeur

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

enfreint ce monopole qu'en violation de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des articles 3 et 5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 et de l'article 943 du Code de procédure civile ; et alors, de seconde

durée déterminée ainsi que de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y. reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de droit de visite et d'hébergement, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le jugement sera dès lors infirmé » ALORS, de première part, QUE la résiliation ou le non renouvellement du ou des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement sont sans effet sur les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 2009) que Mme X..., engagée en novembre 2003 en qualité

Bernard K., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris en ces cinq branches ; Attendu, selon les énonciations des juges

antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, de seconde

propriétaire et dont l'autre partie appartenait au domaine public ; que cette seconde partie avait précédemment fait l'objet le 10 avril 1991 d'une convention relative à l'occupation du domaine public

, et mesdames Derras et Kuadjovi, de seconde part, lui ont retiré le bénéfice de l'inscription en LAS 2 dispensée au sein de l'université Paris-Est Créteil (UPEC) ; 2°) d'enjoindre à l'UPEC, sous astreinte