Y..., et Mme X..., étaient mariés sous l'ancien régime de la communauté légale ; que, le 11 mars 1977, il a été procédé à l'apposition des scellés sur les biens communs à la demande de la femme ; que le

(la SCEA), gérée par M. M... L... jusqu'au 25 juillet 2014, a pour objet l'exploitation d'un domaine viticole. 2.

Y... a résilié la convention de mise à disposition conclue avec la SCEA ; que Mme M... , fille de XJ... ZZ..., attributaire des parts sociales de celui-ci dans la SCEA et associée de M. G...

ainsi, d'avoir violé les articles 9, 1315,1382 du code civil, 4 et 9 du nouveau code de procédure civile, 8 1 de la convention européenne des droits de l'homme, alors, d'une part, que la diffusion de la scène

procès-verbal les déclarations suivantes : l'accusé : " J'admets avoir étranglé Joséphine ; " Vous venez de me donner lecture du procès-verbal de confrontation à la cote D. 116, où j'imagine la scène

X... qui donnait force et crédit à ces manoeuvres escroqué les souscripteurs en les persuadant par une mise en scène de l'existence d'une fausse entreprise et d'un crédit imaginaire ; "alors qu'en s'abstenant

justifié sa décision au regard des dispositions de l'article R. 38-1° du Code pénal ; "alors d'autre part que l'arrêt ne pouvait sans contradiction déclarer liminaire qu'en l'absence de témoin de la scène

d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNABRL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre), au profit de la SCEA

celui-ci, la confiscation d'un bien immeuble appartenant à la société [3] situé à [Localité 6] et d'un bien immeuble appartenant à la société [4] situé à [Localité 5], ainsi que la confiscation des scellés

aux agents des douanes de procéder à l'inventaire immédiat des objets saisis et de les transmettre dans les meilleurs délais à un officier de police judiciaire en vue de saisie et de placement sous scellés

(les consorts Y...) ont donné à bail, pour 27 ans, à la société civile d'entreprise agricole la Folie Brouchy (la SCEA) diverses parcelles de terre ; qu'en 2014, les consorts Y... ont donné congé pour

lors de la réalisation du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au mémoire de la SCEA selon lequel la partie expropriée constituait la partie « la plus

BEAU : 36 715, 30 euros ; - reste à régler par la SCEA BEAU : 18 769, 60 euros.

N... et Mme V... ont consenti à la SCEA un bail identique sur un corps de ferme, une maison ouvrière et diverses parcelles sis en partie dans les mêmes communes. 3.

La société Domaine Laroche soutient que la SCEV B est une société composée de deux associés, M.

Jean-François Y..., commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé une action en recouvrement d'une créance de 600 649,21 euros détenue par la société sur la SCEA Domaine des Eyssards (la

X... a vendu une propriété rurale à la société civile d'exploitation agricole (Scea) du Domaine Creugnet dont le prix était payable au plus tard le 18 juillet 2002 ; que l'acte prévoyait l'exigibilité

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2001), que La Société civile d'exploitation agricole La Renardière (la SCEA