préalablement, la cour d'appel avait relevé que le licenciement n'était pas causé car fondé à tort sur une inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise; qu'il y a une contradiction de motifs et une restriction

convention avec l'Etat", représenté par la direction départementale du travail, aux fins d'organiser le dispositif de départ en préretraite progressive des salariés susceptibles d'y prétendre, sans restriction

lorsqu'elle est invoquée sur la base d'éléments précis par l'exproprié, exige de la part du juge de l'expropriation qu'il vérifie le déroulement normal des opérations menées et la conformité des restrictions

nature de cette activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que ces dispositions légales s'appliquent d'une manière générale aux secteurs d'activité de l'enseignement sans aucune restriction

principe de spécialité, qu'une protection à raison des objets couverts par l'acte de dépôt; qu'en interdisant de façon générale toute utilisation ou exploitation du terme "Les Authentiques", sans aucune restriction

énonçant, pour décider que la SAMDA devait sa garantie pour les dommages résultant des frais inutiles occasionnés par les vices de conception affectant les matériels, que la police ne contenait aucune restriction

122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'ensuite, le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression, et il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions

le médecin du travail avait précisé " que le problème essentiel de la charge de travail lié à un poste de responsabilités n'(était) pas le seul puisqu'il (fallait) tenir compte également d'autres restrictions

refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant ; que les juges du fond doivent constater l'existence de tels motifs pour justifier une restriction

coopérateur pour l'exploitation d'un taxi, convention autonome pour laquelle les parties ont décidé de ne reconnaître que la compétence des juridictions de droit commun" ; que c'est en se fondant sur cette restriction

, tendant notamment à ce que son licenciement soit jugé nul, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions

travail, celui-ci a exclu de l'assiette de calcul certains éléments de rémunération, que l'article 33.1 de la convention collective, manifestement plus favorable au salarié, prévoit sans équivoque, ni restrictions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'inclure dans l'assiette du calcul du salaire de référence le montant des primes « restrictions cash award »

important que ceux-ci étaient en cours au moment de l'intervention de la nouvelle loi, qu'en effet, à la date de son entrée en vigueur, aucune procédure judiciaire n'était engagée et que la seule restriction

Invoquant que le notaire avait manqué à son obligation de conseil en s'abstenant de l'informer des restrictions imposées par le plan local d'urbanisme, M.

cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, par la généralité de leurs termes, ont vocation à s'appliquer sans restriction

Le salarié a été victime de plusieurs crises d'épilepsie, chacune étant suivie d'arrêts de travail à l'issue desquels le médecin du travail a émis successivement trois avis d'aptitude avec des restrictions

Par ordonnance du 25 février 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.