X... du 19 juin 1997 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la renonciation au droit de contester l'existence d'une obligation ne se présume pas et doit résulter d'actes positifs non

des négociations en vue d'une fusion-absorption, l'attribution d'un certain nombre d'options de souscription d'actions de la société Schlumberger ainsi que le versement d'une somme s'il acceptait de renoncer

de l'économie du contrat, que seuls quatre bâtiments ont été construits sur les six prévus initialement, sans répondre aux conclusions de la société TP Colle faisant valoir que la société TLI avait renoncé

d'une partie à des créances non contestées ainsi que l'abandon de toute action relative à la résiliation du contrat qui la liait à l'autre partie, en contrepartie de la renonciation de

Par avenant du 14 janvier 2011, Monsieur [R] [J] a renoncé à 10 jours de repos pour l'année 2008/2009 et les parties ont convenu d'un paiement majoré de 10'% des 10 jours supplémentaires de travail.

X..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe précité, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, en inférer quelque renonciation à la clause d'inaliénabilité

qu'il a condamné la société à payer une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective des VRP, le représentant de commerce peut opter, par renonciation

achèvement ; que, pour parvenir à celui-ci, des accords sont intervenus entre la banque Indosuez (la banque), qui finançait le programme, la SCI et les entrepreneurs, aux termes desquels la banque renonçait

Il importe peu, à cet égard, que ces renonciations soient postérieures à la désignation du 11 juin 2019 (elles interviennent entre le 26 juin et le 19 juillet 2019).

opposant les époux Y... à ladite société, après que les deux affaires furent venues à la même audience du 21 juin 1991 ; que le plumitif d'audience est entaché d'un faux en ce qu'il mentionne que la renonciation

Y... renonçait à demander sa réintégration mais réservait ses droits et actions concernant le contrat de travail et sa rupture ; que différentes instances étant pendantes devant le conseil de prud'hommes

qu'était stipulé dans les accords transactionnels par une formulation générale, que chaque salarié, en acceptant le versement d'une certaine somme à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, renonçait

celle-ci doit être précédée d'une information donnée au comité dans un délai suffisant pour permettre l'ouverture de négociations, ces dispositions, d'ordre public, ne pouvant faire l'objet d'une renonciation

refus ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 15 novembre 1990) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui incombait, alors, selon le moyen, que la renonciation

du compte géré s'était effectuée sur instruction du client, sur des attestations émanant de deux des directeurs de la banque, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la renonciation

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et lui a laissé la charge des dépens ; que la société a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la renonciation

En outre, si la renonciation à un droit peut être tacite, les circonstances doivent établir, de façon non équivoque, la volonté de renoncer (1re Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-20.168, Bull. 2015

de lui payer cette somme, alors « que le dessaisissement, en cours de procédure, de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle au profit d'un avocat rémunéré par le client n'emporte pas renonciation