AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372249cd580146773fbba6
21 juin 1994
21 juin 1994
une formation ; qu'elle a été licenciée, le 6 décembre 1989, pour avoir refusé une modification substantielle de son contrat de travail ; Attendu que la société Valentin fait grief à l'arrêt de l'avoir
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soc
6079b1049ba5988459c5100c
25 juin 1987
25 juin 1987
X... sur la question de sa mutation et d'une mutation précédente, a méconnu ; Mais attendu d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de la convention collective et notamment de son article
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