de ses plannings la contraignant à des horaires de nuit, qu'elle a refusé, les plannings qu'elle produit sur les dernières années confirmant l'existence de cette modification pour des horaires de fin

, Z..., A..., H..., C... et I... ne peuvent tirer arguments des contrats à durée déterminée qu'elle a conclu postérieurement à leur licenciement dans la mesure où leur licenciement est motivé par un refus

Par lettre du 27 août 2007 la SA SFCR a notifié à Mme [O] [N] son licenciement pour motif économique suite à son refus d'une modification de son lieu de travail de [Localité 5] (Seine et Marne) à [Localité

Le 25 mai 2000, la direction des travaux publics de la ville de Karşıyaka approuva la modification proposée du plan local d’urbanisme.

de ses conditions de travail, pour autant aucune de ces modifications, devant son refus, ne lui a été imposée; Qu'elle ajoute qu'en réalité la prétendue prise d'acte de rupture est constitutive d'une

X... notifie son refus de voir modifier les conditions d'exécution de son contrat de travail, invite le salarié à se présenter « en vue de la mise à l'étude d'une sanction disciplinaire pouvant déboucher

démontre que les conditions de son contrat de travail antérieures à cette période ont été maintenues, de sorte que le changement envisagé ne lui a pas été imposé et que son employeur a tenu compte de son refus

Le 26   octobre 1994, le juge d'instruction rendit une ordonnance de refus de modification du contrôle judiciaire.

Licenciées pour motif économique le 2 janvier 2018, après refus de cette modification, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement.

Au vu de votre refus de la mutation disciplinaire, nous sommes donc dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour refus de modification de vos conditions de travail.

Elle a refusé cette modification et aucun nouveau contrat n'a été établi entre les parties.

qu'il a ensuite été rétabli dans son poste d'animateur commercial à la suite de la nomination d'une autre personne comme responsable de la délégation régionale de Nice; qu'il a été licencié par lettre reçue

une modification de leurs conditions de travail et non une modification de leur contrat de travail ; que dès lors, les licenciements prononcés à raison de ces refus n'ont pas, sauf abus, à être prononcés

avertissement en date du 16 juin 2022 et une mise à pied disciplinaire du 8 décembre 2022, bien que cette dernière sanction ait été annulée par l’employeur par un courrier du 22 décembre 2022 en raison du refus

De constater que la lettre d'avertissement du 7 avril 2006 constitue une modification du contrat qui viole la procédure de l'article 14 de la convention 3301, que j'étais en droit de refuser.

Cette procédure est ainsi consécutive non pas à des suppressions de poste mais à des refus de modification du contrat de travail, et n'a donc pas nécessité la mise en 'uvre des critères d'ordre de licenciement

Elle refuse, considérant « ce compte à faible potentiel ».

Le tribunal rejeta également l’appel contre le point III, relevant qu’en vertu du code de procédure civile, les décisions sur l’admission ou le refus d’une modification de l’action n’étaient pas susceptibles