X... ayant été décidée par l'employeur dans l'intérêt du service, le refus d'accepter une telle mutation, s'il pouvait légitimer le licenciement, ne saurait constituer une faute grave ; que la cour d'appel

paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, constitue un licenciement pour motif économique, la mesure prise à l'encontre du salarié ayant refusé

réitérait son refus d'accepter l'avenant à son contrat de travail au motif que le poste proposé ne " correspondait pas à ses attentes " et qu'un contrat de travail à mi-temps était incompatible avec ses

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, au demeurant, le salarié étant en droit de refuser la poursuite de son contrat de travail tel que modifié unilatéralement par son employeur, un tel refus

X... a été embauché le 1er avril 1979 par la société Gerland comme chef de chantier ; qu'au mois de juin 1991, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'il a refusé ;

[O] a déclaré accepter l'offre initiale d'indemnisation du FIVA du 30 janvier 2014 et se désister de l'instance en cours ; que le FIVA a refusé d'accepter ce désistement ; Sur la recevabilité du pourvoi

ses propres constatations en décidant néanmoins que l'employeur, en fractionnant ses jours de repos et en lui imposant de travailler le samedi, faisait usage de son pouvoir de direction ; 2°/ que le refus

X..., engagé le 30 août 1993 en qualité de cuisinier, et dont le contrat de travail a été transféré en 2000 à la société Scolarest, a été licencié pour faute grave après avoir refusé la proposition qui

1982, été déclaré par le médecin du travail apte à reprendre son emploi, une mesure d'adaptation d'une durée minimale de 6 mois étant nécessaire avec poursuite d'une activité à mi-temps ; qu'ayant refusé

Z..., ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était

X... a été engagé le 25 février 1991 par la société Pannovosges en qualité de chef de ventes ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 juin 1994 à la suite de son refus d'accepter une modification

Y... et non de son refus d'accepter un éventuel reclassement, constituait un aveu de l'employeur de ce qu'aucun poste n'aurait été proposé, à cette date, à M.

ou refuser la notification de la validation est d'un an.

refus du transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que le refus du salarié d'accepter

X... avait subordonné son acceptation à une mutation à la Réunion à certaines conditions que son employeur avait refusées ; qu'en retenant que M.

1988, le médecin du travail l'a déclarée apte à un poste ne l'exposant pas à des manutentions ou port de fardeaux ; que l'employeur a licencié la salariée, le 28 décembre 1988, à la suite de son refus

demande présentée par Monsieur X... aux fins d'être autorisé à renoncer, au nom et pour le compte de sa fille mineure, Patricia X..., à la succession de sa grand tante, Taïta X..., AUX MOTIFS QUE le refus

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LUYER, SUR PROPOSITION DE QUERET, A ACCEPTE DE CREER, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT