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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627023

Admin. suprême

3 juin 1991

3 juin 1991

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier

Page 40 sur 19920

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634799

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

administratif de Toulouse a rejeté leur demande en annulation de la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de La Lanne en date du 19 octobre 1987 fixant à 130 F l'unité de redevance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634801

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

a rejeté leur demande en annulation de la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de La Lanne en date du 9 novembre 1989 en tant qu'elle reconduit pour 1989 le tarif de la redevance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634803

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable" ; qu'aux termes de l'article R.371-9 du même code : "la redevance prévue au 1° de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634804

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007977566

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007985675

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

97 du 11 février 1983 et dont le régime a été fixé, jusqu'au 31 décembre 1990, par ce même décret, puis par les décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007985829

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

97 du 11 février 1983 et dont le régime a été fixé, jusqu'au 31 décembre 1990, par ce même décret, puis par les décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988128

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

du 11 février 1983 et dont le régime a été fixé, jusqu'au 31 décembre 1990, par ce même décret, puis par les décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988135

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

du 11 février 1983 et dont le régime a été fixé, jusqu'au 31 décembre 1990, par ce même décret, puis par les décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988142

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

du 11 février 1983 et dont le régime a été fixé, jusqu'au 31 décembre 1990, par ce même décret, puis par les décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008010102

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014904

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

97 du 11 février 1983 et dont le régime a été fixé, jusqu'au 31 décembre 1990, par ce même décret, puis par les décrets n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86430 du 13 mars 1986, avaient notamment pour redevables

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920072

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007920419

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008031297

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008107665

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du " brent daté " est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2000./ Le ministre chargé du budget

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007881636

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007881658

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623133

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES

Résumé IA — à vérifier