d'un échange multilatéral, il a cédé ces parcelles les 4 janvier et 29 mai 2000 contre d'autres parcelles ; que, le 3 novembre 2004, l'administration des impôts lui a adressé une proposition de rectification

le cadre d'un échange multilatéral, il a cédé ces parcelles le 30 décembre 1999 contre d'autres parcelles ; que, le 27 décembre 2004, l'administration des impôts lui a adressé une proposition de rectification

dans le cadre d'un échange multilatéral, il a cédé ces parcelles le 31 mai 1997 contre d'autres parcelles ; que, le 9 novembre 2004, l'administration des impôts lui a adressé une proposition de rectification

Par une proposition de rectification du 8 août 2017, établie selon la procédure de rectification contradictoire, l'administration fiscale l'a informée qu'elle envisageait des rehaussements en matière d'impôt

opéré sur les exercices 2013 et 2014 n'a donné lieu à aucune rectification du résultat fiscal alors que sa politique de prix de transfert n'a pas été modifiée par rapport aux exercices en litige.

Elle précise en outre que pour procéder à de telles rectifications, l'administration fiscale a d'une part réintégré les revenus de la SCI Alpha Immo, détenue à 25 % par M.

l'administration fiscale a adressé une seconde mise en demeure à Brigitte X... le 17 juin 1999 relative à sa déclaration de revenus de 1996 ; qu'il est constant que les revenus de l'année fiscale doivent

Elle soutient que : - la proposition de rectification est incomplète ; - l'administration fiscale a méconnu, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, sa propre doctrine

[O] ne pouvait prétendre avoir ignoré l'interdiction d'ouvrir deux PEA au regard des circonstances factuelles du dossier relevées par l'administration fiscale, la proposition de rectification précisant

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

S’agissant des distributions, la proposition de rectification précise en outre que pour procéder aux rectifications litigieuses, l’administration fiscale a constaté que l’examen des copies de chèques

le calcul de ses droits à l'aide personnalisée au logement en application de l'article R. 822-3 précité du code de la construction et de l'habitation, une assiette fiscale après abattement d'un montant

E et Mme A ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2013 à 2015 à l'issue duquel l'administration fiscale leur a notifié, par une proposition de rectification du

2013, notifié une proposition de rectification de la taxe de 3 % pour l'année 2010. 3.

Par deux propositions de rectification, établies respectivement les 13 décembre 2018 et 12 février 2019 selon la procédure de rectification contradictoire, l’administration fiscale a notamment majoré son

B a formulé des observations sur cette proposition de rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 1er mars 2018.

, à rectifier cette évaluation ; que dès lors en jugeant que l'Administration, qui a procédé à un redressement de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par M.

[K] dont des extraits ont été transmis à l'appui de la proposition de rectification avaient été dérobées par M. [F], ancien informaticien salarié de la filiale suisse de la banque HSBC.